FORMATION CONFORMITE REGLEMENTAIRE

Comptes inactifs

Un  compte  est  considéré  comme  inactif  en l’absence  d’opération  ou  de  contact  avec  le titulaire du compte pendant 8 ans et si à l’issue de la même période :

• il n’a fait  l’objet  d’aucune  opération (hormis celles réalisées par l’établissement tenant  le  compte  comme  l’inscription d’intérêts, de débit de frais et commissions de  toutes  natures,  ou  versement  de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance)
• et le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de l’établissement, ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.